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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (2ème lecture) (n° 138 , 137 , 145) |
N° 15 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.