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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives (1ère lecture) (n° 116 , 115 ) |
N° 15 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la 1re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimés.
2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutés les mots : « Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »
3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les lignes : « Lituanie, Norvège, Suède. » est ajoutée une ligne ainsi rédigé : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »
4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »
5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie » sont insérés les mots : « Chypre, Grèce, Turquie »
6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacés par trois lignes ainsi rédigées : « Egypte, Soudan ; » « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »
7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimés.
8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Egypte, Soudan ; » et supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; » sont remplacés par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »
9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.
Objet
Le présent amendement tend à modifier le découpage des circonscriptions des futurs députés élus par les Français établis hors de France en tenant compte de la nécessité de respecter à la fois l'équilibre démographique et la continuité territoriale des circonscriptions.