AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. Philippe DOMINATI et MILON

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2
Protection des droits et libertés Dont Titre 2		2.003.941		2.003.941
TOTAL		2.003.941		2.003.941
SOLDE	- 2.003.941		- 2.003.941

Objet

Cet amendement vise à limiter à 1 % ou à 9 %, selon les cas, la progression des dépenses de fonctionnement (titre 3) des autorités administratives indépendantes. Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent en effet participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat.

Cette réduction de crédits s'impute de la manière suivante :

- 307 843 euros sur l'action 2 « Commission nationale de l'informatique et des libertés », pour limiter la hausse de ces crédits à 9 % alors qu'une progression de 15,6 % est demandée ;

- 1 414 107 euros sur l'action 3 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » pour limiter la hausse de ces crédits à 9 % alors qu'une progression de 18,1 % est demandée ;

- 270 384 euros sur l'action 6 « Autres autorités indépendantes », qui concerne la Commission d'accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l'homme, pour limiter la hausse de ces crédits à 9 % alors qu'une progression de 50,9 % est demandée ;

- 11 607 euros sur l'action 7 « Sécurité et protection des libertés », qui concerne la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la Défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, pour limiter la hausse de ces crédits à 1 % alors qu'une progression de 3,3 % est demandée.

Ces autorités administratives indépendantes se devront de fonctionner avec des moyens de fonctionnement en hausse limitée en 2010.