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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-335 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-199 de la commission des finances présenté par |
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MM. MAUREY, DUBOIS, BIWER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-199
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui précise les évolutions des ressources des régions et des départements rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences et propose une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Le présent sous-amendement tend à instaurer un rendez-vous législatif pour garantir qu'il sera pleinement tenu compte de l'évolution de la répartition des compétences résultant de la réforme territoriale.
L'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.
Ce sous-amendement prévoit donc qu'au terme de la promulgation de cette loi, un rapport en présentera toutes les conséquences financières, et qu'au vu de ce rapport, le gouvernement déposera un projet de loi proposant la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.