SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.

Sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le présent sous-amendement tend à instaurer deux rendez-vous législatifs complémentaires.

Le premier en 2011, lorsque les collectivités territoriales auront pu constater concrètement les effets de la réforme. Comme l'a souligné le Président de la République aux maires qu'il a reçus le 20 novembre 2009, il importe de mesurer l'impact des réformes votées par le Parlement non seulement avant mais surtout après leur mise en œuvre effective.

Un rapport remis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat présente les conséquences de cette réforme sur la répartition des ressources des collectivités territoriales. Au vu de ce rapport, le gouvernement dépose un projet de loi pour reconduire ou adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le second au terme de la réforme des collectivités territoriales, c'est-à-dire après la promulgation de la loi prévue à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales pour préciser la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. Un rapport remis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat présente les adaptations du dispositif de répartition des ressources rendues nécessaires par l'évolution des compétences des collectivités et propose  une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de conforter sa vocation péréquatrice.

Au vu de ce rapport, le gouvernement dépose un projet de loi pour reconduire ou  adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et pour réformer la dotation globale de fonctionnement.

Ce sous-amendement vise donc, en instituant deux-rendez vous supplémentaires, à garantir que les conséquences effectives du dispositif de répartition prévu dans la présente loi de finances seront pleinement mesurées et adaptées en fonction des effets réellement constatés et de l'évolution des compétences des collectivités territoriales.