AMENDEMENT

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire en 2010 sur la baisse du taux de crédit d'impôt pour les pompes à chaleur hydrauliques et les chaudières à bois.

L'article 109 de la loi de finances pour 2009 a prévu en effet de ramener à 25 %, à compter de 2010, le taux du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur et aux chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou au moyen d'autres biomasses. Cette réduction était justifiée alors, selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, par la « croissance très soutenue » des ventes pour ces appareils, qui rendait moins nécessaire un soutien public.
Depuis, la crise économique est intervenue et le marché des équipements en énergie renouvelable a reculé.

Pourtant, le bois de chauffage et les pompes à chaleur hydrauliques représentent un gisement potentiel non négligeable de réduction des émissions de CO2 dans les logements. diffus. Ils représentent des milliers d'emplois en direct et chez les installateurs, qui ont grandement besoin d'un soutien contra-cyclique pour pallier les difficultés  conjoncturelles et contribuer à résorber le retard d'équipement de notre pays par rapport à l'Allemagne ou au pays nordiques.