AMENDEMENT

présenté par

C
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER et PRINTZ, MM. JEANNEROT, GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, LE MENN, TEULADE, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SCHILLINGER, CAMPION, ALQUIER, CHEVÉ, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	100 000 000		100 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		100 000 000		100 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi qui ont commencé à travailler très jeunes et qui justifient avant l'âge de 60 ans de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein a été abrogée par la loi n° 2007 1822 du 24 décembre 2007 à compter du 1^er janvier 2009.

Les crédits relatifs à l'AER dans la présente mission sont destinés à financer celle-ci pour les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008

En raison de la situation économique et sociale, le gouvernement a pourtant du rétablir, mais seulement à titre transitoire, par le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, l'AER jusqu'au 31 décembre 2009. Le coût de cette disposition est pris en charge par le fonds d'investissement social (FISO), dont les crédits sont inscrits dans l'action n° 5 « Politiques actives de l'emploi » du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie ».

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action n° 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » de l'action n° 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à financer l'AER, et prévoir ainsi de nouvelles entrées dans le dispositif en 2010. Le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 devrait être modifié en conséquence.

Pour cela, il est proposé de supprimer 100 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action n° 3 « Développement de l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.