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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-479 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1
I. - Alinéa 146, première phrase
Remplacer le mot :
déterminée
par le mot :
imposée
II. - Alinéa 146, seconde phrase
Après la référence :
L'article 1499
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé
Objet
La disposition supprimée prévoit de répartir la cotisation sur la valeur ajoutée au prorata de l'effectif, et pondéré par un coefficient de 2 lorsque le contribuable dispose d'immobilisations corporelles. Cependant la pondération introduit une sur-redistribution d'un produit de cotisation qui n'est pas extensible.
Ce sous amendement propose de revenir à la rédaction initiale, répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, et un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations inductrielles.