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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-282 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Philippe DOMINATI, Mlle JOISSAINS et M. REVET ARTICLE 7 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.