AMENDEMENT

I. - Alinéas 7, 8, 9, 10 et 11

Supprimer l'année :

2009

II. - Alinéas 8 et 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

au titre de 2009

par les mots : au titre de l'année

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Conformément à l'article 244 quater B du Code Général des Impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées dans leurs différentes opérations de recherche. Antérieurement au plan de relance, l'excédent du CIR, qui n'avait pu être imputé sur l'Impôt sur les Sociétés (IS), n'était remboursé qu'au terme d'un délai de trois années.

Pour aider les entreprises à affronter la crise, un dispositif temporaire de remboursement anticipé des créances sur l'Etat calculées au titre des trois années antérieures et non encore utilisées a été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du  30 décembre 2008. Or, cette disposition est effective jusqu'au 31 décembre 2009.

Afin de continuer à soutenir la trésorerie des entreprises au-delà de la crise, la mesure incitative ne doit pas seulement être prolongée mais doit être pérennisée.

La première enquête^[1] quantitative sur les effets du dispositif montre que si le crédit d'impôt recherche est un « amortisseur pendant la crise, il est également un tremplin pour l'après crise ».

De plus, le premier bilan fiscal du CIR a permis d'inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de recherche et développement^[2], d'encourager l'embauche de jeunes docteurs^[3], d'inciter les entreprises à avoir « une stratégie innovation^[4] ».

Enfin, en raison de l'importance des enjeux présents et à venir, ce dispositif doit être sécurisé dans le temps afin d'accroître la capacité d'innovation nationale et de renforcer la compétitivité des entreprises.

^[1] Source : ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

^[2] « 58 % des entreprises considèrent que le nouveau dispositif incite particulièrement à augmenter leur projet de R&D »

^[3] 29 % des dirigeants considèrent que ce dispositif à encourager leur recrutement

^[4] 53 % des entreprises interrogées précisent qu'elles augmentent leurs dépenses R & D grâce au levier du CIR