Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 86

6 novembre 2008

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY, CAZEAU, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER, DEMONTÈS, CAMPION, PRINTZ, CHEVÉ, SAN VICENTE-BAUDRIN, ALQUIER, GHALI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 66