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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 356 rect. bis 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON, TÜRK et DASSAULT ARTICLE 61 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° du I par les mots :
, sauf en cas d'inaptitude manifeste du salarié à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ou lorsque cette dernière ne répond plus aux besoins de l'employeur
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les effets les plus pervers en permettant à l'employeur de se dégager de son obligation de prolongement en cas d'inaptitude manifeste du salarié à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ou lorsque cette dernière ne répond plus aux besoins de l'entreprise.
Le système mis en place par le texte adopté n'ayant introduit aucune notion de commun accord entre employeur et salarié pour décider de la prolongation du contrat de travail, il constitue une menace réelle pour l'employeur dans le cas où le salarié intéressé par le prolongement ne répondrait plus aux besoins de l'entreprise ou de l'employeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.