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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 248 8 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, s'il été adopté en l'état ferait peser de lourdes responsabilités sur le directeur des établissements, qui ne peuvent et n'ont pas à connaître sauf à restreindre le droit des résidents qu'il accueille ; ni à contrôler des prescriptions sont réalisées ou honorées à l'extérieur de l'établissement. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est injuste de faire peser à la charge de l'établissement des sommes indûment payées par une caisse.