|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 51 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 11 (Art. L. 5134-23-1 du code du travail) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.