|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 234 18 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter la prescription de l'action en vue du paiement du revenu de solidarité active en cas de négligence du bénéficiaire.