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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 232 18 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet d'accès personnalisé à l'emploi.
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition absente du présent projet de loi en vertu de laquelle, en cas de suspension de l'allocation, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.