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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 231 18 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou lorsque le projet professionnel n'est pas viable ou suffisamment réaliste.
Objet
L'objet de cet amendement est de faire valider le réalisme du projet du bénéficiaire de l'allocation par l'équipe pluridisciplinaire.