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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 227 18 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles) |
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À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité
par les mots :
orienté vers l'organisme payeur pour connaître l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité
Objet
L'objet de cet amendement est de confier à l'organisme payeur le soin de délivrer l'information prévue par l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, information que les instructeurs ne seront pas en capacité de délivrer.