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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 223 18 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles) |
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Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
motivée
Objet
Il est de droit administratif constant que les décisions positives n'ont pas à être motivées.