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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 175 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.