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Direction de la séance

Projet de loi

Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 175

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.