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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution (1ère lecture) (n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) ) |
N° 21 9 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, FRIMAT et MICHEL, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 23-8. - Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont avisés par le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, et peuvent présenter des observations.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait le projet de loi organique initial, que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avise les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question de la constitutionnalité qui leur est soumise.