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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution (1ère lecture) (n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) ) |
N° 17 9 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, FRIMAT et MICHEL, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
sauf changement de circonstances
Objet
Avant de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la juridiction saisie devra s'assurer que la disposition « n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ». « Sauf changement de circonstances » est une notion beaucoup trop imprécise. Nous proposons de supprimer cette précision.