|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 42 14 octobre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
|||||||||
Dernier alinéa de l'amendement n° 33
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il peut également faire appel à l'inspection générale des services judiciaires qui désigne un de ses membres. Ce dernier est placé sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'accomplissement de sa mission.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.