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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 13 rect. 14 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 16 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis est rendu public. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du Garde des Sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public.