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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 70 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 9 (Art. L. 6332-21 du code du travail) |
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Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.
« Un décret en conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer pleinement les régions, qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétences pour les formations des salariés privés d'emploi.
Tel est le sens de cet amendement.