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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 65 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 9 (Art. L. 6332-19 du code du travail) |
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Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :
s'imputent
insérer les mots :
dans les mêmes proportions
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire de la rédaction actuelle de cette disposition qui, en l'absence de précision, pourrait permettre aux employeurs de faire peser leur effort de participation de manière inégale sur l'une ou l'autre des actions de formation, faisant ainsi peser un risque sur la professionnalisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).