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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 37 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, contrairement à l'explication fournie par le rapporteur à l'occasion de son amendement en commission, il ne s'agit pas de réformer la formation des « Cop », mais de créer un mode de recrutement parallèle de professionnel, ne correspondant pas au « copsy ».
En effet, cette formation qui relève du décret n° 91-290 du 20 mars 1991, ne fait pas l'objet dans cet article, 3 bis nouveau, de modifications.