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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

N° 147

18 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes BLONDIN et DEMONTÈS, MM. JEANNEROT et FICHET, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. PATRIAT, DESESSARD, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS BB


Supprimer cet article.

Objet

Cet article pose deux problèmes. Sur le seul plan juridique, il conviendrait de s'assurer que le statut des CFA leur permet-il d'accueillir des jeunes de moins de 16 ans dans les conditions proposées.

Sur le fond, cet article, quelles que soient les bonnes intentions et les arguments intéressants avancés par le rapporteur, aboutit à une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans. Les stages en milieu professionnel suffisent à la découverte de l'environnement professionnel.