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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 101 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :
ministre chargé de la formation professionnelle,
insérer les mots :
formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étendue de la mission de contrôle de la formation professionnelle aux agents de la fonction publique de l'État de catégorie A sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle ne peut se faire sans que ces agents ne soient préalablement formés pour cette mission.