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Direction de la séance |
Proposition de loi Interdiction Bisphenol A (1ère lecture) (n° 595 (2008-2009) , 318 ) |
N° 1 rect. 24 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes PASQUET et DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise à la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires produits à base de Bisphénol A dont l'usage est destiné aux enfants en bas âge.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Objet
Bien qu'étant favorable au principe de l'interdiction totale de la vente et de la commercialisation de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A, les auteurs de cet amendement ont souhaité tenir compte des remarques émises à l'occasion de la réunion de la commission des affaires sociales sur cette proposition de loi.
La commission a en effet estimé qu'elle n'était pas favorable à la proposition de loi mais que «des mesures temporaires pourraient être envisagées pour certains produits ciblés, identifiés comme présentant un risque potentiel : les biberons par exemple ».
Cet amendement, positionné en amont de l'article unique - afin d'éviter que le rejet ou la suppression de cet article n'ait pour effet de le faire «tomber » - propose donc de retenir la recommandation de la commission.
Tel est le sens de cet amendement.