|
Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 99 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25-1 du code du travail) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à l'adoption d'une disposition qui n'est au final qu'une tentative de régularisation de la situation l'illégalité dans laquelle se trouve un certain nombre d'établissements de la région parisienne et de la région marseillaise comme «plan de campagne », qui, depuis déjà plusieurs années travaillent illégalement le dimanche et se font régulièrement sanctionner.
Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter l'adoption d'une disposition dont les conséquences économiques ne sont pas clairement mesurées, et qui présente toutes les caractéristiques d'une loi d'amnistie.