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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 98 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26
par les mots :
sur demande des conseils municipaux
Objet
Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques ou comme « commune touristique » ou « thermale ».
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire du régime dérogatoire prévu pour la ville de Paris, ou, si l'on en restait à l'actuelle rédaction, le Préfet pourrait imposer par la force l'extension du travail du dimanche, sans en référer au conseil municipal de Paris.