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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 71 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
Objet
Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement vise à étendre ce régime particulier à Marseille et Lyon, dans un souci d'harmonisation de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.