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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 70 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
Objet
Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement étend ce régime particulier à tous les départements de l'Ile-de-France en perspective d'une harmonisation due au Grand Paris.