|
Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 69 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Philippe DOMINATI Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
|||||||||
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A Paris, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est établi par le Préfet de Paris avec avis du ou des maires d'arrondissement concernés.
Objet
Cet amendement vise à permettre la prise en compte de l'avis du ou des maires d'arrondissement concerné(s) lors de l'élaboration par le Préfet de Paris du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Seul un élu local peut être à même d'apprécier la situation sur le terrain et dans une logique de décentralisation de plus en plus poussée, il est normal que ce pouvoir appartienne aux maires d'arrondissement.