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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 68 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots :
et à Paris, après avis du Conseil de Paris
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil de Paris dans l'établissement par le Préfet du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Dans l'attente de la création de la structure du Grand Paris, alors même qu'aucune communauté d'agglomération ou urbaine n'existe puisqu'il s'agit d'une ville-département, il est logique de prévoir de demander son avis à l'institution qui aujourd'hui, s'en rapproche le plus.