|
Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 19 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
|||||||||
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
communes d'intérêt touristique ou thermales
par les mots :
stations classées de tourisme ou les stations thermales définies par l'article L. 133-13 du code du tourisme
II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Amendement de précision afin d'éviter une croissance incontrôlée des zones où les dérogations au repos dominical seront de droit. L'article L. 133-13 du code du tourisme donne en effet une définition précise des actions à mettre en œuvre pour qu'une commune touristique soit érigée en station classée.