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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 137 rect. 21 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI Article 2 (Art. L. 3132-25-3 du code du travail) |
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Après le mot :
collectif
Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail.
Objet
Il est inacceptable que l'autorisation du préfet d’ouvrir des magasins le dimanche puisse être prise au vu d'une décision unilatérale de l’employeur, engagée seulement par un référundum.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.