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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 125 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI Article 2 (Art. L. 3132-25-5 du code du travail) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail.
Objet
La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique » et de celle pouvant être accordée dans le cadre des PUCE.
En raison de son caractère discriminatoire, il est proposé de supprimé l'article L. 3132-25-5 nouveau du code du travail.