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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 123 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI Article 2 (Art. L. 3132-25-4 du code du travail) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots :
intéressés de la commune
par les mots
des secteurs d'activité concernés
Objet
Pour les dérogations individuelles et celles pouvant être accordées dans le cadre des PUCE, Il est proposé de consulter la ou les organisations d'employeurs du secteur d'activité dont dépend le commerce à l'origine de la demande, plus à même de mesurer les incidences d'une telle dérogation, plutôt que de consulter le syndicat d'employeurs de la commune, qui peut être à vocation interprofessionnelle.