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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 122 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI Article 2 (Art. L. 3132-25-3 du code du travail) |
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I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1
par les mots :
à l'article L. 3132-25-1
II. - Procéder à la même substitution au premier alinéa du texte proposé par le même II pour l'article L. 3132-25-4 du même code.
Objet
D'après l'article L. 3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation individuelle sont justifiées par l'existence d'un préjudice au public ou par l'atteinte au fonctionnement normal de son établissement. De tels impératifs ne peuvent s'accorder avec une procédure et des obligations aussi lourdes que celles prévues pour les PUCE, notamment pour les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
En conséquence, il est proposé de conserver le dispositif actuel pour les dérogations individuelles.