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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 115 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de cette disposition qui propose de supprimer les limitations de durées des dérogations au principe du repos dominical accordé par le Préfet, en raison de l'article L. 3132-20 du code du travail, c'est-à-dire les dérogations temporaires accordées par le Préfet.
Cette disposition, si elle devait être maintenue, aurait pour conséquence de rendre perpétuelles ces dérogations, alors que leur principe repose au contraire sur les nécessités issues des circonstances.