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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 103 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25-3 du code du travail) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, supprimer les mots :
ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne peut être prise au vu seulement de la décision unilatérale de l'employeur. Un référendum ne saurait engager une décision unilatérale de l'employeur, et ne peut être concevable que pour confirmer les termes d'un accord collectif.