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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 56 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 4 TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.