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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 50 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La mise en place d'un tel fonds semble prématurée et de nature à décourager les investisseurs privés à déployer la fibre optique, y compris dans les zones rentables.
Si une réflexion peut avoir lieu dans le cadre du grand emprunt national qui doit avant tout être destiné à des investissements dont la rentabilité est assurée, il convient d'abord d'évaluer précisément le besoin et les conditions d'articulation avec l'investissement privé.