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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

N° 21

17 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAUREY


ARTICLE 1ER


Au premier alinéa de cet article, après les mots :

très haut débit

insérer les mots :

fixe et mobile 

Objet

Bien qu'au cœur de la problématique de l'aménagement numérique des territoires, la téléphonie mobile n'est pas explicitement mentionnée dans les objectifs des schémas directeurs d'aménagement numérique.

Or l'aménagement numérique des territoires doit être pensé dans son ensemble et inclure la téléphonie mobile.

Le présent amendement vise donc à intégrer la couverture en très haut débit mobile dans les schémas directeurs.