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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 771 rect. 24 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, DAUNIS, BOTREL, MULLER et COURTEAU, Mme BOURZAI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 40 BIS |
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Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
sauf
insérer les mots :
, après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,
Objet
Cet amendement vise à souligner que la règle est une interdiction de l'épandage aérien et que les possibilités de dérogations doivent être encadrées.
La justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé et l'environnement, ou de l'impossibilité de mettre en œuvre d'autres moyens de protection des végétaux, animaux et de la santé publique devrait donc être discutée avec l'ensemble des acteurs concernés au sein de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.