AMENDEMENT

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et daté de moins de trois ans » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »

III. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente ou de transfert de propriété. »

En France, l'assainissement non collectif représente 5,1 millions d'installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de plus de 11 millions de français logeant en zone d'habitat dispersé. On estime qu'environ 80 % des installations d'assainissement non collectif ne respectent pas les normes. La nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que ces installations soient contrôlées et réhabilitées au 1er janvier 2013. A cette date, tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier du bon fonctionnement de son installation.

Le rythme de rénovation annuel du parc doit passer de 1% à 4%. Pour atteindre ce rythme, il apparait nécessaire d'inciter fortement la mise aux normes de leur installation au moment de la mutation du bien immobilier. En effet, les travaux d'assainissement difficilement réalisables par les dépenses courantes,  seront d'autant plus faciles à financer dans la mesure où ils s'inscrivent au moment de la vente, où se négocie la valeur réelle du bien, en tenant compte de sa « valeur écologique ».

Cet amendement vise à aider la rénovation du parc français de dispositifs d'assainissement non collectif.