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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 493 rect. 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. TROPEANO, VALL et MILHAU Article 21 (Art. L. 119-6 du code de la voirie routière) |
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Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière :
Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages...
Objet
Amendement rédactionnel. Pour des raisons de cohérence avec l'article 9 du projet de loi Grenelle 1 établissant une écotaxe poids lourds d'ici 2011 et parce que le renouvellement des contrats de délégation de service public est seulement prévu d'ici 2018-2019, il est essentiel que l'ensemble des péages, y compris ces contrats de délégation de service public en cours, soient modulés en fonction des normes euros au plus tard le 31 décembre 2011.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.