SOUS-AMENDEMENT

Compléter le 5° de l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé :

...) Le troisième alinéa est supprimé ;

Le troisième alinéa de l'article L. 581-18 du Code de l'environnement permet actuellement au maire de déroger au règlement national des enseignes au cas par cas et sans aucun encadrement, des dispositifs de très grandes dimensions pouvant ainsi être autorisés dans le cadre d'une procédure expéditive.

Cette possibilité n'a plus lieu d'être pour plusieurs raisons :

- La décision prise par le seule maire n'est pas conforme aux exigences actuelles de concertation avec l'ensemble des parties prenantes (annonceurs, représentants des usagers, associations de protection de l'environnement) et d'évaluation préalable de l'impact de la mesure envisagée sur l'environnement ;

- Le deuxième alinéa de l'article L. 581-18 prévoit déjà des possibilités de dérogations dans le cadre d'un règlement local élaboré conformément à la procédure prévue à l'article L. 581-14 : si une possibilité de dérogation devait être conservée, celle-ci apparaîtrait suffisante et davantage conforme à la nécessité de concertation ;

- Le caractère arbitraire de ces dérogations ponctuelles entraînent celles-ci à être bien souvent adoptées sous la pression d'entreprises disposant d'une forte influence (grande distribution, chaînes de restauration et d'hôtellerie...). Cela conduit non seulement certains maires à prendre des mesures portant gravement atteinte au paysage et au cadre de vie, mais encore conduit d'une part, à une grande inéquité entre les grands groupes qui disposent de moyens de pression importants, et les commerçants locaux ; et d'autre part, à un effet de surenchère entre communes voisines désirant voir s'implanter des activités économiques sur leur territoire.